CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Objet, Application et portée des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises ou adressées à tout CLIENT en vue de lui permettre de passer commande. En conséquence, par sa commande, le CLIENT adhère pleinement et sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document émanant d’AMELIB, tels que les prospectus ou les catalogues. Sauf acceptation écrite d’AMELIB, les présentes Conditions Générales prévalent également sur toutes autres éventuelles conditions générales ou particulières d'achat du CLIENT qui demeureront inopposables à AMELIB et à l'application desquelles le CLIENT consent expressément à renoncer. L'ensemble Conditions Générales et devis (ce dernier constituant les Conditions Particulières du marché) forme le contrat entre le CLIENT et AMELIB.
Article 2 - Devis
Notre proposition est valable pendant un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission du devis. Toute modification apportée par le CLIENT au devis donnera lieu à l'émission d'un nouveau devis qui, le cas échéant, seul liera le CLIENT et AMELIB.
Article 3 - Clause de réserve de propriété
L'exécution de la prestation des services peut nécessiter l'installation ou la mise à disposition de matériels ou d'équipements divers, définis, le cas échéant, par le devis. Ces matériels ou équipements demeurent la propriété exclusive d’AMELIB qui ne devra subir aucune entrave pour les récupérer au terme de son intervention. De même, l'exécution de la prestation de service peut nécessiter l'élaboration et la mise à disposition par AMELIB de documents techniques. Ces documents techniques demeurent la propriété personnelle et exclusive d’AMELIB. Ils devront lui être restitués par le CLIENT en fin d'intervention. Enfin, en cas de vente dudit matériel ou d'un équipement quelconque par AMELIB au CLIENT, le transfert de propriété est expressément subordonné au paiement de l'intégralité de son prix nonobstant tout acompte versé ou livraison effectuée. Durant la période s'étendant de la livraison au paiement intégral, le CLIENT peut être tenu responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de la destruction du matériel ou de l'équipement vendu s'il est établi qu'il n'y a pas apporté tous les soins qu’il convient d’y apporter.
Article 4 - Modalités d'exécution du chantier
4.1 - L'intervention d’AMELIB sera planifiée après réception du devis dûment signé par le CLIENT et contenant la mention « Bon pour accord ».
4.2 - Les consommations d'eau et d'électricité sont fournies gratuitement par le CLIENT pour l'exécution de la prestation. Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l'autorité et le contrôle de son employeur.
4.3 – Les pièces où la Société Amelib devra intervenir devront être dégagées au préalable de tout meuble, ustensiles ou objet de décoration par le CLIENT, sous peine d’une majoration. La Société Amelib sera dégagée de toute responsabilité en cas de casse lors du déplacement de ces objets.
4.4 – Les délais de livraison, retards éventuels des fournisseurs et l’état du matériel à réception, ne peuvent pas être imputés à la société AMELIB.
Article 5 - Modalités de réception du chantier
Lors de la réception du chantier, le CLIENT est invité à signer la fiche de chantier. La signature sans réserve de la fiche de chantier vaut approbation complète par le CLIENT des travaux réalisés par AMELIB. En cas de signature de la fiche de chantier avec la mention « réserve(s) » ou « réclamation(s) », ces dernières devront impérativement être formulées dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de réception du chantier ou être portées immédiatement sur la fiche de chantier. À l'issue de ce délai, les prestations réalisées seront considérées comme définitivement acceptées.
Article 6 - Assurance & Responsabilité
6.1 - AMELIB a souscrit auprès de l'assureur AXA France IARD S.A. un contrat d'assurance Responsabilité Civile et Responsabilité Décennale.
6.2 - Tout dommage subi par LE CLIENT devra être signalé dans un délai de 24 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi LE CLIENT s'interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue d’AMELIB. Le CLIENT s'engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l'encontre d’AMELIB au-delà des garanties rappelées par le contrat d'assurance d’AMELIB. En aucun cas, AMELIB ne pourra être tenu responsable des dommages qui auraient pour cause, directe ou indirecte, une défectuosité du matériel ou de tout support mis à disposition par le CLIENT.
6.3 - Les mesures de sécurité sont prises conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du contrat. AMELIB S.A.R.L au capital social de 2000.00 euros – Siret : 802 831 016 00018 – Code APE : 4322A - Siège social : 6bis route de Versailles - Rocquencourt 78150 Le Chesnay- Rocquencourt – TVA intra : FR 802 831 016 – Tel : 09 67 22 18 97 – E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Web : www.amelib.fr
Article 7 - Suspension, Résiliation & Annulation
7.1 - AMELIB s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la commande du client (devis signé portant la mention « Bon pour accord ») et selon la disponibilité de son planning.
7.2 - Les délais de prestations sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la prestation et ne donne pas droit à compensation, pénalités ou dédommagement.
7.3 - En cas de force majeure ou d'événements susceptibles de remettre en cause la sécurité de nos équipes, les obligations contractuelles d’AMELIB seront suspendues de plein droit, sans formalité et sa responsabilité dégagée.
7.4 - Seront facturés au CLIENT tous les déplacements de équipes et le temps perdu du fait du retard de livraison ou d'un défaut de conformité des matériels et équipements fournis par le CLIENT.
7.5 - Tout chantier annulé par le CLIENT dans un délai inférieur à 48 heures de l'intervention sera dû à AMELIB à hauteur de 30% du montant total du contrat.
Article 8 - Règlements & Tarifs
8.1 - Les tarifs du présent devis sont indiqués HT et TTC. Ces tarifs peuvent être modifiés en cas de changement des lois fiscales et économiques sur le taux de TVA applicable. Les travaux de nuit (entre 20 heures le soir et 6 heures le matin), le dimanche et les jours fériés donnent lieu à une majoration de 50%. Les prix sont fixes et non révisables dès la date de signature du devis.
Le prix ne comprend pas le coût de déplacement, la perte de temps en personnel et tous les frais engagés qui résulteraient d'un contre-ordre de la part du CLIENT. Ces frais sont facturés au CLIENT en sus du prix initial. Ils sont payables à la première demande d’AMELIB. Les révisions de prix sont établies sur la base de l'indice INSEE du trimestre en cours.
8.2 - Sauf stipulation contraire sur le devis, nos factures sont payables à réception de chantier. En tout état de cause, les paiements reçus par AMELIB s'imputent en priorité aux prestations les plus anciennes.
8.3 - En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de 8 (huit) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet, la déchéance du terme. La société AMELIB sera ainsi en mesure de reprendre ses droits sur l'intégralité de sa créance déduction faite des acomptes qui auront déjà été versés.
Article 9 - Frais de recouvrement & indemnités de retard
9.1 - Depuis le 1er janvier 2013, pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard d’AMELIB à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, AMELIB peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
9.2 - Les pénalités de retard dues à AMELIB en cas de dépassement de la date de paiement s'élèvent au dernier taux de refinancement de la BCE plus 10% (soit 10.75% au 1er janvier 2013)
Article 10 - Résiliation
0.1 - Le contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des parties au contrat.
10.2 - Le contrat sera résilié sans aucune autre formalité après l'envoi au CLIENT d'une lettre de mise en demeure en cas : a) de non-paiement, même partiel, d'une facture arrivée à échéance, b) d'inexécution par le client d'une des clauses ou conditions du présent contrat, c) de cessation d'activité ou d'exploitation, d) de dissolution.
10.3 - Dans les cas rappelés au 10.2, le CLIENT devra alors verser à la société AMELIB, outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une somme égale à celle qui aurait été exigible si le contrat avait duré jusqu'à son terme.
10.4 - L'indemnité de résiliation ainsi émise ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code Civil en ce qu'elle sanctionne uniquement la rupture du contrat et non son inexécution.
Article 11 - Attribution de juridiction
Toute contestation qui pourrait s'élever entre les parties, relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera de convention expresse soumise au Tribunal de Commerce de Versailles même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
